Conditions générales de vente

Conditions générales de vente des formations de l'INERIS en 2018.

Durée de formation

Un jour de formation représente 7 heures minimum de situations pédagogiques. Les stages démarrent le premier jour à 9 heures (sauf mention contraire inscrite sur la convocation).

Nature des formations

Toutes les formations présentées dans ce catalogue s'inscrivent comme des actions d'adaptation et de développement des compétences.

Inscription

Les inscriptions aux stages sont prises en compte à partir d’un document écrit que le client est invité à adresser au choix :

Pour ce faire, le client peut utiliser le bulletin d’inscription disponible en fin de catalogue ou bien un papier libre à en-tête, où seront précisées, dans la mesure du possible les coordonnées de l’établissement, le nom du stagiaire et les références du stage (code, titre et dates).

Conditions financières

Tous nos prix sont indiqués hors taxes. ils sont à majorer au taux de TVA en vigueur. Pour les formations inter-entreprises, exclusivement INERIS formation, les frais de repas sont offerts. Les boissons alcoolisées ne sont pas comprises et sont à la charge du stagiaire. À la fin de la formation, la facture est adressée et vaut convention simplifiée conformément aux dispositions du code du travail en matière de formation professionnelle continue. Les remises éventuelles sont applicables sur le coût pédagogique HT du stage. INERIS formation SAS est immatriculé au titre de la formation continue sous le n°22 60 02092 60 auprès de la DRTEFP d’Amiens. Si le client souhaite que le règlement soit pris en charge par un OPCA :

  • il s’engage à faire une demande de prise en charge auprès de son OPCA et de s’assurer que ce dernier envoie le contrat de prestation de service à INERIS formation SAS avant la formation.
  • il s’assure de la bonne fin du paiement par l’organisme désigné.

Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le prix de la formation, le reliquat sera facturé au client. Si Ineris formation n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA avant la fin de la formation, le client sera facturé de l’intégralité du coût du stage.

Ressortissants hors Union européenne

Demander à INERIS formation SAS le formulaire d’accueil des ressortissants hors UE que vous devez compléter et renvoyer 5 semaines avant le début de la formation à INERIS  formation accompagné de la photocopie du passeport.

Règlement intérieur 

Le règlement intérieur applicable concernant l’hygiène, la sécurité et l’environnement est celui du lieu où se déroule le stage.

Attestation de présence 

Une attestation de suivi de formation personnalisée est envoyée pour chaque stagiaire à l’issue de la formation au responsable de l’inscription.
Chaque participant est invité à remplir un questionnaire d’évaluation qui permet à INERIS formation d’évaluer la prestation du formateur et de cerner les attentes des clients.

Annulation - Report- Suivi partiel d'une formation 

Toute entreprise a la possibilité jusqu’à la veille d’un stage de remplacer un stagiaire défaillant par un autre en prévenant immédiatement par mail à inscription.formation@ineris.fr. Toute annulation doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation moins de 10 jours ouvrés avant le début du stage, le montant de la participation restera immédiatement exigible au titre d’indemnité forfaitaire. Toutefois si IINERIS formation organise dans les 6 mois à venir une session de formation identique, une possibilité de report sera proposée dans la limite des places disponibles et l’indemnité sera affectée au coût de cette session. INERIS formation se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler un stage en raison d’effectifs insuffisants ou de tout événement imprévu qui affecterait l’organisation du stage. En cas d’annulation, votre paiement vous
sera renvoyé.
Toute formation suivie partiellement par un stagiaire donnera lieu au paiement de la totalité de la formation.

Non respect des horaires de la formation et/ou départ anticipé du stagiaire

Les stagiaires qui sans autorisation de leur employeur et sans motif légitime, sans prévenir le formateur ne respectent pas les horaires de la formation (arrivée, repas, après-midi, départ) échappent à la responsabilité de l'organisme de formation. 

Informations  Pratiques 

Les modalités d’accès vous sont adressées au plus tard 10 jours ouvrés avant le début du stage avec la convocation.

Stages organisés dans les locaux d’un partenaire 

Les conditions générales de vente, les modalités d’organisation et de gestion qui incombent aux clients sont celles de l’organisme partenaire.

Propriété  intellectuelle et Industrielle 

Tous les supports (plans, études, projets, calculs, procédés, savoir-faire, brevets…), qui sont mis en œuvre ou mis à disposition, dans le cadre de la formation, restent la propriété exclusive d’INERIS formation. ces supports ne peuvent en aucun cas être communiqués à des tiers sans l’accord écrit et préalable d’INERIS formation. Concernant les films, le seul droit consenti est un droit d’utilisation à des fins personnelles et non commerciales.
L’utilisateur ne peut reproduire, modifier, supprimer, ajouter, diffuser, distribuer ou de toute autre manière exploiter le contenu du film, en tout ou en partie, sauf autorisation préalable et écrite d’INERIS formation. Le manquement à ces règles constitue un délit de contrefaçon qui ouvre droit à INERIS formation d’exercer tous les recours dont il dispose en vertu du code de la propriété intellectuelle et des traités internationaux relatifs à la protection des droits d’auteur.

Les logiciels pour lesquels une formation est dispensée en vue de leur utilisation par le stagiaire restent soumis aux droits de propriété  intellectuelle de l'INERIS et ne peuvent être utilisés que dans la limite des droits concédés par le contrat de licence prévu à cet effet. Seuls les logiciels de droit ne sont pas soumis à ces dispositions.

Responsabilité contractuelle

INERIS formation SAS est tenu à une obligation de moyens concernant la conformité de la formation dispensée aux besoins et attentes du stagiaire. INERIS formation ne saurait être tenu pour responsable des utilisations et mises en application effectuées par le stagiaire avec les connaissances acquises lors  de la formation. En tout état de cause, si la responsabilité contractuelle d'INERIS formation devait être retenue pour des dommages prouvés et directs, la totalité de l'indemnité éventuellement due au stagiaire ne saurait excéder le montant payé lors de l'inscription.

 Attribution de juridiction  

Tout différend est soumis aux dispositions de la loi française.
Dans toute contestation se rapportant aux prestations, les tribunaux de SENLIS (OISE/FRANCE) seront seuls compétents quels que soient les conditions d’achat et le mode de paiement acceptés, même en cas d’appel
en garantie et de pluralité de défendeurs.